Depuis le 21 Mai 2022, une nouvelle règlementation impacte les transporteurs effectuant du transport de marchandises en Véhicule Léger.
La licence communautaire VL
En effet, l’arrêté du 22 avril 2022 prévoit qu’à compter du 21 mai 2022, les opérations de transport routier de marchandises dans l’espace économique européen (y compris la France) avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes devront être réalisées sous couvert d’une licence communautaire, les conducteurs devront disposer à bord de ces véhicules de copies conformes de licence communautaire comportant la mention « inférieur ou égal à 3,5 tonnes ». Mais comment obtenir la licence dédiée au Véhicules Léger ?
Pour obtenir cette licence, le gestionnaire de transport de l’entreprise doit être titulaire d’une capacité professionnelle en transport lourd. Il peut être dérogé à cette obligation lorsque la personne titulaire d’une attestation de capacité professionnelle en transport léger exerce les activités d’un gestionnaire de transport depuis au moins 10 ans avant le 20 août 2020.
Public concerné :
Les transporteurs en Véhicule Léger VL, membres de l’UE ou CEE et réalisant du transport international. Une exception est faite pour les véhicules de moins de 2,5t pour lesquels la licence intérieure suffit pour tout type de transport.
Pour plus d’informations :
https://www.ecologie.gouv.fr/acces-et-exercice-profession-transporteur-marchandises-0
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