Nouvelle règlementation pour les transporteurs en Véhicule Léger VL

L’arrêté du 22 avril 2022 prévoit qu’à compter du 21 mai 2022, les opérations de transport routier de marchandises dans l’espace économique européen (y compris la France) avec des véhicules n’excédant pas 3,5 tonnes devront être réalisées sous couvert d’une licence communautaire.

RSE : une stratégie de bien commun

Devant l’urgence climatique, mettre en œuvre une politique d’achat responsable est devenu une nécessité, qui permet aux chargeurs d’engager un cercle vertueux avec leurs partenaires transporteurs.

Obligation de vigilance : mode d’emploi

Vérifier la régularité de son cocontractant n’est pas une option ! La loi dite d’obligation de vigilance touche les chargeurs comme les transporteurs donneurs d’ordres. Pour rester dans les clous, mieux vaut se montrer rigoureux, quitte à faire appel à un prestataire spécialisé.

Les risques en cas de recours à un prestataire non conforme

Le fait de ne pas répondre à l’obligation de vigilance peut engendrer la responsabilité solidaire du donneur d’ordres. Dans ce cas, ce dernier encourt les mêmes sanctions civiles et pénales que le fournisseur, auteur de l’infraction.