Dans le cadre de la lutte contre le travail illégal, les pouvoirs publics ont mis en place des mesures visant à sensibiliser puis à engager la responsabilité des donneurs d’ordres qui ont recours à la sous-traitance.
Le Code du travail et le code de la sécurité sociale imposent à tout donneur d’ordre de vérifier que le cocontractant s’est bien acquitté de ses obligations (immatriculation d’entreprise, déclaration de salariés, paiement de ses cotisations fiscales et sociales…). Chaque entreprise utilisatrice doit vérifier et prouver la régularité de son sous-traitant dès qu’elle fait appel à un prestataire à partir de 5 000 € de CA. Et ce, quel que soit son pays d’immatriculation.
Les peines encourues en cas de non respect de l’obligation de vigilance
Le fait de ne pas répondre à l’obligation de vigilance peut engendrer la responsabilité solidaire du donneur d’ordre. Dans ce cas, ce dernier encourt les mêmes sanctions civiles et pénales que le fournisseur, auteur de l’infraction, et devient solidaire de ses dettes .
Responsabilité pénale en cas de travail dissimulé :
– 3 ans d’emprisonnement,
– 45 000 euros d’amende (personne physique) et 225 000 euros (personne morale),
– La suppression et le remboursement des réductions et exonérations de cotisations pratiquées,
– Le refus pour l’avenir des aides publiques à l’emploi et des exonérations associées,
– L’interdiction d’exercer son activité professionnelle et la confiscation de son matériel.
Responsabilité civile (non-exhaustive) :
– Paiement des impôts, taxes et cotisations sociales ainsi que toutes pénalités, majorations dues par le sous-traitant au Trésor ou aux organismes de protection sociale. Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié.
– Paiement des rémunérations, indemnités et charges dues à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet (…) de la déclaration préalable à l’embauche et à défaut de délivrance du bulletin de paie ». (article L. 8222-2 du Code du Travail)
Chaque entreprise qui a recourt à des prestataires réguliers (à partir de 5000 € de CA) doit réaliser des vérifications. Les risques encourus varient en fonction du volume de sous-traitance réalisé chaque année. Certains secteurs d’activités comme celui du transport, ou encore du bâtiment, sont plus particulièrement touchés. La maîtrise de son poste fournisseur devient alors un enjeu qui impacte la sécurité de l’entreprise. Face à la charge administrative qu’engendre cette surveillance régulière, il existe des solutions spécialisées.
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